DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Étape indispensable à la vente d’un logement qu’ils sécurisent, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d’un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d’un local d’habitation
ou d’un local à usage mixte d’habitation et professionnel.

Ce dossier doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité
(type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..).

Neuf domaines sont particulièrement concernés par ces études. Il est entendu que l’absence de présentation des documents obligatoires est passible de sanctions lourdes
et d’entraîner également une baisse significative de la valeur du bien.

1. Le plomb
Les immeubles construits avant le 1er Janvier 1949 sont concernés par ce diagnostic. Il a été élaboré de manière à détecter les risques d’exposition au plomb.

2. L’amiante
Obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire date d’avant le 1er Juillet 1997. La validité du document est illimitée s’il n’y a pas de trace d’amiante.
En revanche, si la présence de ce produit est détectée, l’étude doit être refaite tous les 3 ans.
Si l’analyse a été réalisée avant 2013 et même si aucune trace d’amiante n’a été détectée sur les lieux, celle- ci doit être menée à nouveau.

3. La Loi Carrez
Ce diagnostic a été mis en place suite à la parution de la Loi Carrez en Décembre 1996.
Il permet d’attester de la surface privative d’un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

4. Les termites
La validité du test concernant la présence de termites est de 6 mois.
Il est à renouveler si l’autorité compétente déclare une infestation de termites dans le secteur géographique.

5. L’installation électrique
Il est obligatoire de réaliser une étude de l’installation électrique des immeubles destinés à l’habitation dotée d’une installation de plus de 15 ans.
L’attestation de bon fonctionnement est valable 3 ans.

6. Le gaz
De la même façon que pour l’électricité, le diagnostic gaz est réalisé sur les immeubles avec une installation de plus de 15 ans.
Des défaillances dans les installations de gaz peuvent entraîner des accidents dramatiques.
Le constat effectué par le spécialiste a une validité de 3 ans, sauf en cas de rénovation du bien.
Dans cette hypothèse, la révision du diagnostic sera requise.

7. La performance énergétique
Tous les bâtiments doivent être soumis au diagnostic de la performance énergétique, à l’exception de ceux
qui figurent dans l’article R. 134-1 du code de la construction et de l’habitation
(les constructions provisoires, les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel s’ils ne servent pas à l’habitation…).
Le DPE doit être effectué tous les 10 ans.
Il est à renouveler si le propriétaire réalise de lourds travaux de rénovation.

8. Le radon
Le diagnostic radon concerne la détection du gaz radioactif et d’origine naturelle du même nom.
On trouve le radon en abondance dans les zones granitiques, volcaniques et uranifères.

9. Le mérule
Le mérule est un champignon qui détruit le bois des charpentes et les boiseries des maisons.
Aujourd’hui, le diagnostic mérule n’est pas obligatoire.
Seule obligation pour le vendeur à ce jour : informer l’acquéreur sur les risques de présence de mérules en fonction de son secteur géographique.


Chacun des diagnostics obligatoires doit être annexé par le vendeur aux actes de vente/location le cas échéant.
Dans le cas contraire, l’acquéreur peut intenter une action en justice, notamment celle pour vices cachés.
La sanction juridique peut aller jusqu’à l’annulation de la vente.

À consulter :
Diagnostics techniques immobiliers